Les conditions d'éligibilité

* Être âgée d'au moins 18 ans.
* Être de bonne moralité quitte à honorer un engagement.
* Avoir une source de revenu mensuel minimum de 500€.
* Un Crédit octroyé non remboursé dans les délais du contrat entraîne des poursuites judiciaires accompagnées de la publication de votre carte d'identité sur toutes les chaînes qui sont affichées a notre agence. Le délai de virement est de 48 heures au plus.

Le taux applicable au crédit

Le taux applicable au crédit dépend de la tranche correspondant au montant effectivement emprunté. Ce montant est déterminé quotidiennement par l’ensemble des utilisations et des remboursements de l’Emprunteur. Le taux applicable peut donc évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction de la tranche dans laquelle se situe le montant du crédit ainsi utilisé par l’Emprunteur.

Vous disposez d'un droit légal de rétractation

La signature électronique est proposée pour les Crédits Perso, Perso Auto, Perso Moto, Perso Caravane, Perso Travaux, Perso Camping-car, Perso Mobil-home, Perso Bateau et le Crédit Renouvelable Agile. Elle est accessible sous réserve de renseigner un numéro de portable lors de votre demande en ligne, ce numéro étant indispensable pour signer électroniquement.

 Selon conditions et limites de garantie contractuellement prévues dans les conditions générales valant notice d’information du contrat d’assurance Sécurivie souscrit par CA Consumer Finance SA par l’intermédiaire d’EDA, SAS au capital de 50 000 euros. Intermédiaire d’assurance 1 rue Victor Basch – CS 700001 – 91068 MASSY Cedex, RCS EVRY 316 136 506, n° orias 07 008 288 (www.orias.fr), auprès de CACI LIFE dac et CACI NON LIFE dac enregistrées respectivement sous les n° 306030 et 306027 au Compagnies Registration Office, Irlande (Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité temporaire totale de travail), auprès de FIDELIA ASSISTANCE, RCS Nanterre 377 768 601 (Assistance Santé). Le coût et le contenu de l’assurance peuvent varier en fonction de votre situation personnelle.

Pause mensualité pour un Crédit personnel : la pause mensualité est possible 2 fois par an sur 12 mois, dès lors que votre dossier a plus de 6 mois, sous réserve du bon fonctionnement de votre crédit. Une échéance au minimum doit être réglée entre chaque pause. La mensualité suspendue est reportée en fin de crédit. Les mensualités après la pause seront recalculées afin d’intégrer les intérêts et l’assurance éventuelle du mois non prélevé. La pause allonge la durée de remboursement et augmente le coût du crédit.

Pause mensualité pour un crédit renouvelable : la pause mensualité est possible 2 fois par an sur 12 mois, dès lors que votre dossier a plus de 3 mois, sous réserve du bon fonctionnement de votre crédit. Une échéance au minimum doit être réglée entre chaque pause. Les intérêts et l’assurance éventuelle du mois non prélevé sont intégrés à la prochaine échéance. Seule la mensualité après la pause peut être majorée, mais les suivantes seront identiques à celles avant la pause. La pause allonge la durée de remboursement et augmente le coût du crédit.

Flexibilité des mensualités : Diminution d’une mensualité de 1 à 3 mois consécutifs maximum. La nouvelle mensualité doit représenter au minimum 60% de la mensualité initiale, la diminution allongera la durée moyenne et augmentera le coût total du crédit. Sous réserve du bon fonctionnement de votre crédit. Demande à faire 15 jours avant échéance.

 La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La diminution dépend de la durée restante des Crédits rachetés.

Rien sans votre consentement

Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d'autrui lorsqu'on agit en exécution d'un mandat, dit aussi "procuration" délivré par le mandant.

Cette manifestation de volonté est dite "expresse", lorsque la volonté de celui qui s'engage se manifeste d'une manière apparente, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin, et elle est dite "tacite" quand l’accord de la personne n'est pas manifesté par un écrit. Dans ce cas, le consentement se déduit d'éléments apparents tels un geste (la frappe des mains ou la poignée de mains, les entailles (voir art.1333 du Code civil) faits sur un morceau de bois dans une foire rurale) ou d'une attitude à condition qu'elle ne soit pas équivoque, comme l'acceptation de la livraison d'une chose commandée sans la passation d'un écrit.

Rétractation

La rétractation après le paiement des frais d’enregistrement est gratuite et engendre un remboursement intégral. Par ailleurs la rétractation après consentement est soumise à une pénalité de 5% du montant de l’emprunt.